CONDITIONS GENERALES APPLICABLES
LORS D’UNE RESERVATION EN LIGNE
SUR LE SITE « www.ls-location.com »
LE PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Réservation en ligne, tel que ce terme est défini ci-après, conclue par le Locataire, particulier ou professionnel au moyen du site, tel que ce terme est défini ci-après, dédié à la location de matériel de sonorisation et éclairage.
LES DÉFINITIONS
Annulation : Annulation de la Réservation en ligne dans les conditions ci-après. Pour être prise en compte, cette Annulation doit être notifiée à LS LOCATION par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessous.
Bon de réservation : courriel envoyé au Locataire en suite du Paiement en ligne confirmant la Réservation en ligne.
Conditions Générales de Location : dispositions applicables à tous Contrats de location. Les Conditions Générales de Location sont disponibles sur le Site.
Contrat de location : Le Contrat de location régit les relations entre le Locataire et LS LOCATION. Il constitue un tout indissociable avec la Réservation en ligne et définit les règles applicables dans les relations entre le Locataire et LS LOCATION.
Le Contrat de location comprend des Conditions Particulières qui reprennent les modalités arrêtées lors de la Réservation en ligne, les Conditions Générales de Location, la fiche dénommée « Liste du Matériel », les conditions financières arrêtées lors de la Réservation en ligne et la facture.
En cas de contradiction, les dispositions du Contrat de location signé par le Locataire lors de la prise de possession du Matériel en Point Retrait prévalent sur les dispositions arrêtées lors de la Réservation en ligne.
Locataire : la personne physique ou morale qui, en acceptant les présentes conditions, conclut la Réservation en ligne et qui, sauf exception, est signataire du Contrat de location, est responsable de son exécution, est en charge de la garde du Matériel.
Modification : demande du Locataire de voir modifier l’une ou l’autre des conditions de la Réservation en ligne (par exemple catégorie du Matériel, date de prise de possession, etc). La demande de Modification doit être notifiée à LS LOCATION par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessous.
Moyens de paiement : Moyens électroniques de paiement figurant sur les sites et pouvant être certaines cartes bancaires agréées ou encore des moyens de paiement « dématérialisés ».
Paiement : Règlement de la Réservation en ligne par les Moyens de Paiement acceptés par LS LOCATION et indiqués sur les Sites.
Point Retrait (s) : Zone géographique ou local où est remis le Matériel objet de la Réservation en ligne. Sauf accord particulier, la prise de possession et la restitution du Matériel s’effectuent auprès du Point Retrait spécifiée lors de la Réservation en ligne.
LS LOCATION : désigne l’entreprise LIGHT & SOUND LOCATION, entreprise individuelle dont le siège est à Picauville (50250), 5 rue le Bois Pennier, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le n°802 569 756.
Réservation en ligne : Location de Matériels au travers du Site LS LOCATION dans les conditions indiquées dans ledit Site. La Réservation est définitive et vaut engagement irrévocable du Locataire dès lors que celui-ci a accepté les Conditions Générales de Location et que le Paiement a été effectué.
Site : outils informatiques édités par LS LOCATION dédiés principalement à la location de Matériel de sonorisation et éclairage.
Tarif (s) : dispositions financières applicables aux locations consenties par LS LOCATION résultant de la conclusion d’une Réservation en ligne.
LE CADRE GÉNÉRAL
Selon le lieu de la prise de possession du Matériel, vous procédez à la Réservation en ligne avec LS LOCATION.
Après que vous ayez envoyé par le Site une demande de Réservation en ligne, et que vous ayez procédé au Paiement de celle-ci, votre Réservation en ligne est définitive.
En procédant à une Réservation en ligne, vous bénéficiez du Tarif indiqué sur le Site.
Vous devez prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Location en cliquant la case prévue à cet effet. En cas de contradiction éventuelle, les Conditions Générales de Location prévalent sur le présent document.
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La Réservation en ligne est définitive, sauf les facultés d’Annulation ou de Modification.
En conséquence, et sauf les cas ci-après, vous êtes redevable du montant de la location dans les conditions arrêtées lors de la Réservation en ligne.
Un Bon de réservation confirmant la Réservation en ligne vous est adressé par courriel.
LS LOCATION ne peut encourir de responsabilité du fait de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.
En validant le Paiement, vous autorisez expressément et irrévocablement le Loueur à débiter votre Moyen de Paiement du coût total de la location tel qu’il figurera sur la facture qui vous sera remise ainsi que, le cas échéant, de tous suppléments et sommes quelconques éventuellement dus.
Les Paiements sont effectués en Euros.
Lors de la prise de possession du Matériel, vous aurez à verser un Dépôt de garantie en utilisant un Moyen de paiement agréé. L’absence de versement du Dépôt de garantie, pour quelque cause que ce soit, ne saurait dispenser le Locataire de ses obligations résultant de la réservation.
En cas d’annulation/opposition par vos soins du Paiement pour quelque raison que ce soit, la Réservation en ligne sera de même annulée, sans préjudice pour LS LOCATION de réclamer, par toutes voies de droit, tous dommages et intérêts liés à une annulation ou une opposition de Paiement intempestive ou sans cause réelle et sérieuse.
Sont compris dans le Tarif de location :
-
La location du Matériel pour la période déterminée dans la Réservation.
En revanche ne sont pas compris, notamment :
-
Le dépôt de garantie qui vous sera demandé lors de la mise à disposition du Matériel.
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Les éventuelles « franchises » restant à la charge du Locataire en cas de vol ou de destruction/détérioration totale ou partielle du Matériel et, ce, en application des Conditions Générales de Location et du Tarif applicable.
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Les éventuelles Options proposées et souscrites en Point Retrait.
COMMENT PRENDRE POSSESSION DE VOTRE MATERIEL
Au moment de la prise de possession du Matériel auprès d’un Point Retrait et en sus des dispositions visées aux Conditions Générales de Location, vous devez impérativement vous munir du Bon de réservation qui vous aura été envoyé par voie électronique (courriel)
L’ANNULATION OU LA MODIFICATION DE LA RESERVATION EN LIGNE
LS LOCATION vous offre la possibilité d’annuler ou de modifier, sous certaines conditions, votre Réservation en ligne.
L’ANNULATION DE LA RESERVATION EN LIGNE
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, compte de tenu de la nature des services fournis.
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Réservation.
Cependant, vous pouvez annuler votre Réservation en ligne dans les conditions suivantes :
-
Si votre Annulation parvient à LS LOCATION plus de 30 jours avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation en ligne, LS LOCATION procédera au remboursement du Paiement en ligne, déduction faite d’une somme de 5(cinq) € TTC à titre de frais de traitement. Le Paiement en ligne vous sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la notification par vos soins de votre décision d’Annulation.
-
En revanche si votre Annulation parvient à LS LOCATION moins de 30 jours avant la date de prise de possession prévue, le montant tel qu’arrêté lors de la Réservation en ligne restera acquis à LS LOCATION à titre de dommages et intérêts forfaitaires et non réductibles pour quelque cause que ce soit.
Cette Annulation doit être notifiée à LS LOCATION par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessus.
LA MODIFICATION DE LA RESERVATION EN LIGNE
Vous pouvez solliciter la Modification de votre Réservation en ligne jusqu’à 10 jours avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation en ligne.
LS LOCATION fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande dans la limite de la disponibilité du Matériel. Cependant et à cette occasion, de nouvelles conditions financières vous seront proposées et vous aurez la possibilité, de les accepter ou de les refuser.
La demande de Modification, si elle est acceptée, ne peut porter que sur une location de Matériel dans le Point Retrait prévu au titre de la Réservation en ligne.
Dans le cas où LS LOCATION ne pourrait satisfaire votre demande ou si vous n’acceptiez pas les nouvelles conditions financières, le montant payé lors de la Réservation en ligne vous sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la transmission de votre décision d’Annulation, déduction faite d’une somme de 5(cinq) € TTC à titre de frais de traitement.
La demande de Modification parvenue moins de 30 jours avant la date de prise de possession et n'ayant pas abouti à un accord des parties est réputée constituer une Annulation au sens de l’article Annulation de la Réservation en ligne ci avant.
La demande de Modification doit être notifiée à LS LOCATION par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessus.
MODALITES DU REMBOURSEMENT
Les remboursements auront lieu sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au Paiement en ligne ou, au choix, par émission de chèque exclusivement au nom de la personne ayant réglé la Réservation en ligne.
PROPRIETE INTELLECTUELLE – LIENS HYPERTEXTES
Les Matériels représentés sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de LS LOCATION en cas de différences avec ceux mis à votre disposition.
Aucun lien hypertexte en direction du Site ne peut être mis en place sans l'autorisation préalable de LS LOCATION. En toute hypothèse, les sites extérieurs au Site LS LOCATION ayant un lien hypertexte avec celui-ci ne sont pas sous contrôle de LS LOCATION. En conséquence, LS LOCATION ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, de leur contenu.
Réciproquement, les liens éventuels vers d'autres sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre LS LOCATION et ces sites, ceux-ci étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.
En cas de conclusion par un utilisateur du Site d’une prestation auprès d’un partenaire référencé sur ledit Site, les conditions générales dudit partenaire seront seules applicables sans que LS LOCATION puisse être inquiétée de quelque manière que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
LS LOCATION détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la conclusion du Contrat de location.
Elles font l’objet d’un traitement permettant de gérer votre location et les opérations s’y rapportant (facturation...) et de vous faire parvenir des informations commerciales, si vous le souhaitez. Elles sont destinées, en tout ou partie, à LS LOCATION uniquement.
Conformément aux dispositions légales, vous disposez :
-
d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur ces fichiers et à l’utilisation de vos données personnelles
-
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, en adressant votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à :
LS LOCATION
5,rue le Bois Pennier
Cretteville
50250 Picauville
Cookies:
Le Site utilisent la technologie des « cookies » pour améliorer et faciliter votre visite. Les fichiers « cookies » sont envoyés sur votre ordinateur et vous identifient comme utilisateur unique. Ils stockent vos préférences et informations techniques personnelles.
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MEDIATION
En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une réclamation au service client de LS Location par courrier au
5, rue le Bois Pennier
Cretteville
50250 Picauville