CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
LIGHT & SOUND LOCATION
Toute commande implique du locataire l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec LS Location et prévalent sur tout autre document.
ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, LS Location se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par LS Location, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
ART. 2 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le bon de réservation. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en point retrait ou reprise par LS Location sur site du locataire.
ART. 3 MISE A DISPOSITION
1) LS Location ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. LS Location n’a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
2) LS Location s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique doit être signalé à tout moment de la location dès la constatation de celle-ci au n° d’assistance technique indiqué sur le contrat.
3) Le transport et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par LS Location, le locataire s'engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement.
Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. L'installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de LS Location se limite à la remise des notices d’utilisation.
ART. 4 UTILISATION
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tout tiers dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.
2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
ART. 5 ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il s’engage à informer immédiatement LS Location de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut de vigilance lui incombant reste à sa charge.
ART. 6 DEPANNAGE REPARATIONS
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone au n° indiqué sur le bon de commande. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser LS Location par téléphone. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de LS Location, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. LS Location décide seul de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à LS Location.
ART. 7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il en apporte la preuve. Les pertes d'exploitation ne sont jamais prises en charge par LS Location.
1) Dommages aux tiers-responsabilité civile
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.
2) Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d'un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
ART. 8 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer LS Location dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, l'endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à LS Location l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à LS Location sans délai. Il doit transmettre à LS Location dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
ART. 9 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location selon tarif en vigueur lors de la commande. L'unité de temps retenue équivaut à 4 jours calendaires, soit 96h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.
ART. 10 RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures de présence en points retrait. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par LS Location, il reste gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à LS Location qu'après remise de la garantie financière. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, LS Location se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LS Location de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 11 REGLEMENTS
La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.
ART. 12 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par LS Location aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, LS Location exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 10 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, LS Location percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.
ART. 13 MEDIATION
En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une réclamation au service client de LS Location par courrier au
5, rue le Bois Pennier
Cretteville
50250 Picauville
ART. 14 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranche par le tribunal de commerce du siège social de LS Location auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.